Conditions générales de vente — ADG Studio

Version du 5 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente encadrent les achats de biens effectués par des consommateurs sur le site adg-studio.fr.

Article 1 — Identification du vendeur

Dénomination sociale : ATELIER DU GRAPHISME
Nom commercial : ADG Studio
Forme juridique : SAS
Capital social : 5 000 €
Siège social : 15 rue de la Poste, 38000 Grenoble, France
SIREN : 532 128 261
Immatriculation : RCS Grenoble
TVA intracommunautaire : FR20532128261
Téléphone : 06 30 85 94 67
Email : contact@adg-studio.fr

Les informations relatives à l’édition et à l’hébergement du site figurent dans les mentions légales.

Article 2 — Champ d’application

Ces CGV s’appliquent aux commandes passées sur le site par des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles.

Le client peut consulter les CGV avant de commander. La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Toute modification ultérieure s’applique aux commandes futures et ne modifie pas rétroactivement une commande déjà conclue.

Les politiques de livraison et de retour complètent ces CGV. Aucune de leurs dispositions ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur.

Article 3 — Produits

Les caractéristiques essentielles des produits, leurs tailles, leur prix et les informations utiles à leur utilisation sont présentés sur les fiches produits.

Les photographies et descriptions doivent permettre au client d’apprécier le produit proposé. Des différences d’affichage des couleurs liées aux écrans peuvent exister, sans remettre en cause l’obligation de livrer un produit conforme à sa description.

Certains articles proviennent de nos boutiques physiques de Grenoble et de Turin, avec lesquelles le stock du site est partagé, et peuvent avoir été essayés. Cette circonstance ne supprime aucune garantie légale. Toute particularité significative affectant l’état d’un article doit être portée à la connaissance du client avant l’achat.

Les exceptions au droit de rétractation sont précisées à l’article 14.

Article 4 — Prix

Les prix et la devise de paiement sont indiqués sur le site et avant la validation de la commande. Pour les ventes en France, les prix destinés aux consommateurs sont affichés toutes taxes comprises.

Les frais de livraison et les taxes éventuellement collectées à la commande sont précisés avant paiement. Les droits et taxes d’importation non collectés à la commande sont traités selon l’article 13.

ADG Studio peut modifier ses prix pour les commandes futures. Une modification n’affecte pas le prix d’une commande déjà conclue.

En cas d’erreur manifeste de prix, ADG Studio contacte le client et traite la situation conformément au droit applicable. Aucun supplément n’est prélevé sans l’accord du client. En cas d’annulation justifiée, les sommes encaissées sont remboursées.

Article 5 — Commande et confirmation

Avant de payer, le client peut vérifier le contenu de son panier, corriger ses informations et prendre connaissance du montant total, du mode de livraison et des conditions applicables.

La validation finale de la commande comporte une obligation de paiement. Une confirmation de commande est adressée par email.

Le client doit fournir des coordonnées exactes, notamment son adresse de livraison et son email. Toute erreur constatée doit être signalée rapidement à ADG Studio.

Une facture est disponible auprès du service client.

Pour les contrats conclus par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 €, ADG Studio assure leur conservation et leur accès conformément aux articles L. 213-1 et D. 213-1 et suivants du Code de la consommation. La conservation couvre la période précédant la livraison, puis dix ans à compter de celle-ci. Le client peut demander l’accès à son contrat à contact@adg-studio.fr.

Les documents et enregistrements électroniques peuvent servir de preuve, sans priver le client de la possibilité d’apporter une preuve contraire.

Article 6 — Précommandes

Lorsqu’un produit est proposé en précommande, cette qualité, les modalités de paiement et la date ou le délai de livraison sont clairement indiqués avant l’achat.

Le délai annoncé engage ADG Studio. Une modification du calendrier ne prive pas le client des recours prévus par la loi.

En cas de commande comprenant des articles disponibles et des articles en précommande, les modalités d’expédition sont précisées avant paiement.

Le droit de rétractation s’exerce dans les conditions légales, son délai courant à compter de la réception du bien.

Article 7 — Paiement

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés lors de la commande. Leur disponibilité peut dépendre du pays, de la devise et du montant du panier.

Sauf paiement différé ou fractionné expressément proposé, le prix est payable lors de la commande. Les conditions d’une éventuelle solution de paiement fractionné sont communiquées avant son utilisation.

Lorsqu’un paiement par virement est proposé et choisi, l’expédition intervient après réception des fonds, selon les conditions annoncées lors de la commande.

Les paiements sont traités par les prestataires concernés au moyen de dispositifs de sécurisation adaptés. Une authentification complémentaire peut être demandée.

Article 8 — Prévention de la fraude

En présence d’indices de fraude, ADG Studio peut effectuer des vérifications nécessaires et proportionnées avant l’expédition.

Toute demande de justificatif doit être adaptée à la situation et limitée aux informations nécessaires. Les documents ne sont pas demandés systématiquement.

En cas de difficulté, ADG Studio informe le client. Si une commande est annulée, les sommes déjà encaissées sont remboursées sans délai.

Ces contrôles ne suppriment pas les droits légaux du client.

Article 9 — Propriété et transfert des risques

Les produits restent la propriété d’ADG Studio jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.

Lorsque le client choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par ADG Studio, le transfert des risques intervient selon le régime légal applicable à cette situation.

Article 10 — Disponibilité et rupture de stock

Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Le stock étant partagé avec nos boutiques physiques de Grenoble et de Turin, une indisponibilité exceptionnelle peut survenir.

ADG Studio en informe rapidement le client. Une alternative, un remplacement ou un délai supplémentaire ne sont appliqués qu’avec son accord.

Si le produit ne peut être fourni et qu’aucune alternative n’est acceptée, la partie concernée de la commande est annulée et remboursée sans délai. Aucun avoir ne remplace un remboursement sans l’accord du client.

Le traitement d’une rupture de stock ne prive pas le client de ses droits concernant le reste de sa commande.

Article 11 — Livraison

Les destinations desservies, les modes de livraison, les frais et les dates ou délais applicables sont communiqués avant paiement.

Les articles sont expédiés depuis l’un des deux lieux de stock et d’expédition suivants :

• ADG Studio — 15 rue de la Poste, 38000 Grenoble, France.
• VETRO STORE — Via Giovanni Giolitti 8, 10123 Torino, Italie.

Le lieu d’expédition dépend de l’endroit où l’article est en stock. Le client ne le choisit pas. Le vendeur reste ATELIER DU GRAPHISME pour toutes les commandes, quel que soit le lieu d’expédition.

Expéditions depuis Grenoble

Pour les articles expédiés depuis Grenoble à destination de la France métropolitaine, de la Belgique, de Monaco ou d’Andorre, la livraison en point relais coûte 3,90 € TTC et est offerte dès 100 € d’achat, selon les modes et conditions appliqués au panier lors de la commande.

Les autres tarifs et modalités applicables aux expéditions depuis Grenoble figurent dans la politique de livraison et sont précisés avant validation. Ces tarifs et leurs seuils de livraison offerte ne s’appliquent pas aux expéditions depuis Turin.

Les articles expédiés depuis Grenoble sont préparés sous 48 heures ouvrées, du lundi au vendredi, hors jours fériés. Pour ces expéditions, le délai de transport s’ajoute au délai de préparation.

Expéditions depuis Turin

Depuis Turin, un seul mode de livraison à domicile est proposé. Il est intitulé « Spedizione standard da Torino (Packlink) » pour l’Italie et « Envoi standard depuis Turin (Packlink) » pour les autres destinations desservies. Packlink est la plateforme utilisée pour organiser l’expédition, et non le transporteur lui-même.

Destination depuis Turin	Mode proposé	Frais de livraison	Délai annoncé lors de la commande
Italie	Spedizione standard da Torino (Packlink)	7 €	2 à 4 jours ouvrés
France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Monaco et Andorre	Envoi standard depuis Turin (Packlink)	9 €	3 à 6 jours ouvrés
Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie	Envoi standard depuis Turin (Packlink)	15 €	4 à 8 jours ouvrés

Aucune livraison en point relais ni aucun retrait en boutique n’est proposé pour les articles expédiés depuis Turin. Aucun seuil de livraison offerte ne s’applique à ces expéditions. Ces modes ne mentionnent pas de retour gratuit ; les règles de prise en charge des retours figurent à l’article 14.

Les conditions particulières et les dates ou délais annoncés avant l’achat prévalent.

Commandes expédiées en plusieurs colis

Une commande comprenant des articles expédiés depuis Grenoble et Turin est envoyée en plusieurs colis. Les frais de chaque expédition peuvent s’additionner. Le montant total des frais de livraison est affiché avant paiement.

Les seuils de livraison offerte applicables aux expéditions depuis Grenoble sont évalués sur le montant total du panier retenu lors du paiement. La gratuité éventuelle de l’envoi depuis Grenoble ne rend pas gratuit l’envoi depuis Turin.

Les engagements annoncés pour la commande, notamment le transporteur, la signature, l’assurance ou le retour gratuit, doivent être respectés.

Adresse incorrecte et colis non retiré

Le client doit signaler rapidement toute erreur d’adresse. Si une réexpédition est nécessaire pour une cause qui lui est imputable, son coût lui est communiqué pour accord avant l’envoi.

Le refus ou le non-retrait d’un colis ne constitue pas, à lui seul, une déclaration de rétractation.

Aucune déduction forfaitaire automatique ne supprime les droits légaux du client. Les conséquences d’un colis retourné sont examinées selon les circonstances et le droit applicable.

Retard, perte ou contestation de livraison

ADG Studio reste l’interlocuteur du client pour la bonne exécution de la commande.

Une enquête transporteur peut être ouverte en cas d’incident. Elle ne suspend pas les droits légaux du client et sa clôture ne constitue pas une condition systématique à tout remboursement ou remplacement.

En cas de dépassement du délai convenu, le client dispose des recours prévus aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation, notamment la résolution après une demande de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ou immédiatement dans les cas prévus par la loi.

Le remboursement dû après résolution intervient sous 14 jours.

L’absence de réserves à la réception ne supprime pas les garanties légales.

Article 12 — Retrait en boutique

Lorsqu’il est proposé, le retrait en boutique est gratuit et disponible uniquement à Grenoble, pour les articles en stock à Grenoble, à l’adresse suivante :

ADG Studio — 15 rue de la Poste, 38000 Grenoble.

Le retrait en boutique n’est pas proposé à Turin ni pour les articles en stock à Turin.

Le client attend l’email confirmant que sa commande est prête avant de se déplacer. Les horaires habituels sont du lundi au samedi, de 10 h à 19 h, sous réserve des fermetures et horaires exceptionnels annoncés.

La confirmation de commande et, si nécessaire, un justificatif d’identité peuvent être demandés pour sécuriser la remise.

Pour un retrait par un tiers, le client informe préalablement la boutique. Une autorisation et une vérification d’identité adaptées peuvent être demandées.

La commande est conservée pendant 30 jours après l’avis de disponibilité. En l’absence de retrait ou de contact, elle peut être annulée et remboursée.

Une vente conclue en ligne avec retrait en boutique bénéficie du droit de rétractation dans les conditions légales.

Article 13 — International et douane

Les possibilités de livraison internationale dépendent de l’adresse indiquée, du lieu de stock et d’expédition des articles et des options proposées avant paiement.

Depuis Grenoble, les destinations desservies et les conditions applicables sont précisées avant paiement.

Depuis Turin, les destinations desservies sont exclusivement : Italie ; France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Monaco et Andorre ; Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.

Aucune livraison depuis Turin n’est proposée vers les autres pays, notamment le Royaume-Uni et la Suisse, ni vers l’outre-mer français.

Les envois depuis Turin vers les destinations desservies relevant du territoire douanier de l’Union européenne ne donnent lieu à aucun droit de douane. Les territoires soumis à un régime douanier ou fiscal spécifique restent soumis aux règles qui leur sont propres.

Hors Union européenne et dans les territoires soumis à un régime douanier ou fiscal spécifique, des droits de douane, taxes d’importation ou frais de dédouanement peuvent être dus selon le régime applicable.

Andorre bénéficie d’une union douanière avec l’Union européenne pour les marchandises qu’elle couvre. Des formalités douanières, taxes d’importation ou frais de dédouanement peuvent néanmoins s’appliquer.

Sauf indication contraire lors de la commande, les sommes non collectées à ce titre lors du paiement restent à la charge du destinataire. Les sommes déjà collectées ne sont pas dues une seconde fois.

ADG Studio reste responsable des obligations et formalités qui lui incombent en qualité de vendeur ou d’expéditeur.

En cas de difficulté douanière, de refus du colis ou de retour à l’expéditeur, les conséquences sont examinées selon les circonstances et les règles applicables, sans retenue forfaitaire automatique portant atteinte aux droits du client.

Article 14 — Rétractation, retours et remboursements

Délai et notification

Le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour informer ADG Studio de sa décision de se rétracter, sans avoir à fournir de motif. Pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, y compris lorsque les articles sont expédiés depuis Grenoble et Turin.

Les articles doivent ensuite être renvoyés au plus tard 14 jours après la communication de cette décision.

La décision peut être communiquée à contact@adg-studio.fr, ou par courrier à ADG Studio, 15 rue de la Poste, 38000 Grenoble, au moyen du formulaire annexé ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

L’exercice du droit de rétractation n’est pas soumis à une autorisation préalable du service client.

Adresse de retour

Tous les retours, y compris ceux des articles expédiés depuis Turin, sont à adresser à :

ATELIER DU GRAPHISME – ADG Studio
15 rue de la Poste
38000 Grenoble – France

Frais de retour

Si le mode de livraison choisi lors de la commande mentionnait « retour gratuit », cet avantage est respecté. Le client contacte ADG Studio pour obtenir l’étiquette prépayée correspondante.

Dans les autres cas de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du client.

Les modes « Spedizione standard da Torino (Packlink) » et « Envoi standard depuis Turin (Packlink) » ne mentionnent pas de retour gratuit. Les frais directs de retour des articles concernés en cas de rétractation sont donc à la charge du client, sauf prise en charge expressément annoncée lors de la commande ou légalement due.

En cas de non-conformité ou d’erreur de préparation imputable à ADG Studio, la prise en charge s’effectue sans frais pour le client, quel que soit le lieu d’expédition.

État des articles

Le client peut examiner et essayer les articles comme il le ferait en boutique.

Il est invité à conserver et restituer, dans la mesure du possible, les étiquettes, accessoires et emballages, et à protéger les produits pendant leur retour.

Sa responsabilité peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Toute retenue doit être justifiée et proportionnée.

L’absence d’une étiquette ou d’un emballage ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. La fréquence des retours ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus de ce droit.

Exceptions

L’exception relative aux biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé s’applique uniquement lorsque les conditions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation sont réunies.

Elle ne constitue pas une exclusion automatique de catégories entières de vêtements. Les garanties légales demeurent applicables.

Remboursement

ADG Studio rembourse le client au plus tard 14 jours après avoir été informé de sa décision de se rétracter.

Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Pour une rétractation portant sur toute la commande, le remboursement comprend le prix des biens et les frais de livraison standard initialement payés, y compris ceux des différentes expéditions lorsque la commande a été envoyée en plusieurs colis. Le supplément résultant du choix exprès d’une livraison plus coûteuse que le mode standard proposé n’est pas remboursé.

Pour un retour partiel, les frais de livraison restent dus dans la mesure où ils correspondent aux articles conservés. Une livraison initialement offerte n’est pas refacturée au seul motif du retour.

Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, sans frais. Aucun avoir n’est imposé.

Pour un changement de taille ou de modèle sans défaut, le client peut retourner l’article et passer une nouvelle commande, sous réserve du stock disponible. Cela ne limite pas les droits à réparation ou remplacement au titre des garanties légales.

Article 15 — Bons d’achat et avoirs

Les bons d’achat et avoirs commerciaux sont valables un an à compter de leur émission, sauf durée plus favorable annoncée lors de leur remise. Ils peuvent être utilisés en une ou plusieurs fois ; leur solde reste disponible jusqu’à expiration.

Ils ne sont pas convertibles en espèces, sous réserve des droits légaux applicables.

Aucun bon ou avoir ne remplace, sans l’accord du client, un remboursement légalement dû. Les droits attachés à l’achat d’une carte cadeau ne sont pas supprimés par cet article.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, créations, logos et autres contenus du site sont protégés par les droits de leurs titulaires.

Leur utilisation doit respecter ces droits, les autorisations accordées et les exceptions prévues par la loi.

Toute demande relative à un contenu peut être adressée à contact@adg-studio.fr.

Article 17 — Données personnelles et cookies

ATELIER DU GRAPHISME traite les données nécessaires à la gestion des commandes, aux paiements, à la livraison, au service client et au respect de ses obligations légales.

Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, éventuels transferts internationaux et modalités d’exercice des droits sont précisés dans la politique de confidentialité.

Le client peut exercer ses droits applicables en écrivant à contact@adg-studio.fr. Un justificatif d’identité ne peut être demandé qu’en cas de doute raisonnable et dans la mesure nécessaire.

Les traceurs soumis à consentement ne doivent être déposés ou lus qu’après le consentement requis. L’utilisateur doit pouvoir refuser ces traceurs et retirer son consentement facilement. Les traceurs strictement nécessaires peuvent être utilisés dans les conditions légales d’exemption.

Article 18 — Garanties légales

ADG Studio répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, contactez :

ATELIER DU GRAPHISME – ADG Studio
15 rue de la Poste, 38000 Grenoble, France
contact@adg-studio.fr — 06 30 85 94 67

Les conditions de retour pour changement d’avis ne limitent pas ces garanties.

Encadré relatif aux garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 19 — Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@adg-studio.fr ou par courrier au siège social d’ADG Studio.

Le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable auprès du professionnel.

À la date de cette version, ADG Studio n’est pas en mesure de communiquer les coordonnées d’un médiateur conventionné. Ce point reste à régulariser et les coordonnées du médiateur compétent devront être ajoutées dès sa désignation effective.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices applicables dans son pays de résidence habituelle lorsque la loi le prévoit.

Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles applicables aux consommateurs. Aucun tribunal du seul siège social d’ADG Studio n’est imposé.

Article 20 — Responsabilité

ADG Studio assume les responsabilités qui lui incombent au titre de la vente à distance et de l’exécution des commandes.

Aucune disposition de ces CGV ne constitue une exclusion générale de responsabilité pour un incident informatique, un problème de transport ou l’intervention d’un prestataire.

Les limitations ou exonérations éventuelles s’appliquent uniquement dans les conditions admises par la loi.

Article 21 — Force majeure

La force majeure s’apprécie selon les conditions de l’article 1218 du Code civil.

Une grève, une panne, une difficulté d’approvisionnement ou un événement climatique n’est pas automatiquement considéré comme un cas de force majeure.

La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les conséquences sur l’exécution du contrat, sa résolution et les restitutions sont celles prévues par la loi. Aucun délai forfaitaire d’attente ne supprime les recours légaux du client.

Article 22 — Dispositions finales

Si une clause est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres dispositions restent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister sans elle.

L’absence d’exercice immédiat d’un droit ne constitue pas une renonciation à l’exercer ultérieurement.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l’attention de :
ATELIER DU GRAPHISME – ADG Studio
15 rue de la Poste, 38000 Grenoble, France
Email : contact@adg-studio.fr

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

Bien(s) concerné(s) :

Commandé(s) le / reçu(s) le :

Numéro de commande, si disponible :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Date :

Signature du/des consommateur(s), uniquement pour un envoi sur papier :